Informer les salariés de leur convention collective

Qu’est ce qu’une convention collective 

Une convention collective est un document formalisant un accord ou des accords entre les organisations syndicales patronales et salariales. 

Les organisations syndicales négocient des droits supplémentaires à ceux prévus par le droit du Travail pour tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective.

Ainsi lorsqu’un salarié dépend du champ d’application d’une convention collective, il aura des meilleures garanties sociales. 

Ce que contient une convention

La convention collective fixe les règles applicables dans l’entreprise tant au niveau de la rémunération qu’au niveau des garanties sociales comme :

• La durée du travail, 
• la durée de la période d’essai,
• Les primes,
• Les garanties en cas de départ à la retraite
• La mise en place d’une prévoyance,
• La rémunération
• …

Vous l’aurez compris, les garanties conventionnelles sont souvent supérieures à celles accordées aux salariés qui dépendent seulement du Code du Travail. 

Quelle est la convention collective à appliquer

Si vous voulez informer les salariés de leur convention collective applicable, il faut déterminer quelle convention s’applique dans l’entreprise. 

Pour obtenir cette information, vous devez vous référer à l’activité de votre entreprise et au code NAF ou APE qui a été attribué par l’Insee. Puis vérifier si une ou plusieurs conventions collectives s’appliquent pour votre personnel sous contrat de travail.

Le lieu d’implantation de votre entreprise est important 

Notez aussi  que le lieu d’implantation de l’établissement à son importance. Exemple : une entreprise a comme activité principale la plâtrerie et est implantée en région parisienne. Dans ce cas, les salariés vont dépendre de la convention collective nationale du bâtiment mais aussi de la convention régionale du bâtiment de la région parisienne.

A noter qu’il existe aussi des conventions par collèges de salariés ainsi toujours dans le BTP, il y a une convention pour les ouvriers, les ETAM et les cadres.

Date d’application des nouveautés conventionnelles 

La convention collective évolue au fur et à mesure des négociations syndicales. Lorsque les parties se mettent d’accord sur des garanties sociales, les nouvelles dispositions appelées « avenant » ne sont applicables à l’ensemble des entreprises que lorsqu’elles sont publiées aux journal officiel. On parle d’extension, c’est à dire que seules les conventions collectives étendues sont applicables.

Pour savoir si une convention collective est applicable ou si les avenants à la convention sont applicables, vous devez vérifier si elle est étendue.

Si vous faites partie d’un syndicat patronal

Attention, si vous avez fait le choix d’adhérer à un syndicat signataire de la convention collective, vous devez appliquer les dispositions et les garanties offertes par la convention même si ces dernières n’ont pas été publiées au journal officiel.

Maintenant que vous en savez plus sur ce qu’est une convention collective, vous allez savoir comment faire pour informer les salariés de leur convention collective.

Informer les salariés de leur convention collective est important 

Lorsque vous embauchez un salarié, vous devez les informer des dispositions et du droit applicable dans votre entreprise. Si aucune convention ne s’applique dans votre entreprise alors c’est le droit du Travail qui s’applique.  

S’ajoutent au droit du travail les dispositions de la jurisprudence et les règles prévues par le contrat de travail.

Quand informer les salariés qu’une convention s’applique dans l’entreprise 

Si une convention collective ou plusieurs conventions collectives sont applicables dans l’entreprise ou l’établissement, vous devez en informer les salariés dès l’embauche.

Il arrive que dans la vie d’une entreprise la convention collective évolue. A ce moment là, vous devez prévenir votre personnel des nouvelles règles.

Comment informer les salariés

Pour informer les salariés nouvellement recrutés dans l’entreprise des dispositions conventionnelles applicables, il convient d’en mettre une notion dans le contrat de travail.

Cette notion précisera les modalités pratiques de consultation de la convention collective. En outre, vous devez remettre à vos employés au moment de l’embauche une notice d’information relative aux textes conventionnels.

Notice d’information sur les textes conventionnels

La notice d’information sur la convention collective doit être remise au moment de l’embauche de votre salarié et doit préciser certaines règles applicables sans pour autant être une copie de la convention collective.

La notice d’information doit contenir les informations suivantes :

• La référence des textes applicables 
• Le lieu de consultation de la convention collective 
• Des explications sur les textes applicables 
• Des informations sur le dialogue social

Pouvez-vous ne pas appliquer la convention collective dans votre entreprise ?

Lorsque qu’un employeur est lié par une convention collective, il est absolument interdit de priver les salariés des dispositions conventionnelles sous peine de sanctions.

Il est également interdit aux employeurs de restreindre les droits prévus par la convention applicable dans le contrat de travail, par décision unilatérale, dans le règlement intérieur ou dans une note de service.

Consultation de la convention par les salariés 

Vous devez informer les salariés de la convention collective applicable et tenir dans l’entreprise une copie en français de ladite convention.

Mais ce n’est pas tout. Vous devez afficher un avis sur le lieu prévu pour l’affichage obligatoire. Dans cet avis, vous devez expliquer les modalités de consultation du document.

Intranet et convention collective 

Si dans votre entreprise vous disposez d’un intranet, vous devez y mettre à disposition des salariés une copie de la convention collective applicable.